Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, précisera les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006075682#art-3