Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077525#art-2