Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006081798#art-1