Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 77/539/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/32/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux de marche arrière réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625596#art-4