Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627927#art-2