Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634189#art-2