Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est destinataire de l'ensemble des rapports d'activité des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et des conseils scientifiques des comités de bassin, dont il identifie et analyse les sujets de portée nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000020714083#art-4