Art. 7
En vigueur depuis le 11 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que ses annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055894#art-7