Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus : ― d'un encours net (achats diminués des ventes) d'un milliard d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ; ― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ; ― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
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Prolegi/LEGITEXT000018624470#art-4