Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard : 1° Du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques de l'annexe du présent arrêté ; 2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020596967#art-2