Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025594356#art-4