Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège des salariés et des agents publics du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres : 1° Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de : a) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ; b) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ; c) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; d) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; e) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 2° Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de : a) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ; b) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ; c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; d) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; e) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ; f) Un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes.
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Prolegi/LEGITEXT000028841363#art-1