Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 7 avril 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030441621#art-2