Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde des comptes de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français du Cap-Vert, d'un montant de 2 329,00 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Sénégal.
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Prolegi/LEGITEXT000030621798#art-3