Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030437119#art-2