Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000036760384#art-3