Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit : a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de : 167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ; 30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ; 40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ; 85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ; 33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ; 0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ; b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de : 0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ; 5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ; 0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ; 4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».
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Prolegi/LEGITEXT000049352200#art-1