Art. 5
En vigueur depuis le 23 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique, bureau E 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078614#art-5