Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 155 millions de francs dont l'objet est le suivant : réalisation du nouveau siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006080426#art-1