Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250, 06 euros pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin de semaine. Pour une astreinte de fin de semaine débutant à la fin du service du vendredi et se terminant au début du service du lundi, l'indemnité versée est de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte. Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte. Pour une astreinte portant sur un jour férié isolé, débutant à la fin du service de la veille du jour férié considéré et se terminant au début du service du jour suivant le jour férié considéré, l'indemnité versée est de 30 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.
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Prolegi/LEGITEXT000005705290#art-1