Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit : -pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ; -par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019565528#art-1