Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046676229#art-2