Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé trois sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit : RÉGIONS NOMBRE DE SECTIONS Haute-Normandie 1 Pays de la Loire 2
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Prolegi/LEGITEXT000023169351#art-1