Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 11 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.
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