Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2003 Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2, Art. Annexe, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000029810757#art-5