Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant : 1° La délivrance des immatriculations des navires français ; 2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ; 3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ; 4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ; 5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ; 6° La gestion des certificats d'assurance ; 7° L'établissement de tableaux de bord.
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Prolegi/LEGITEXT000031625053#art-1