Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier : 1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ; 2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050676495#art-2