Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052869349#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000052869349#art-6