Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Pour l'année 1984, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 355 millions de francs. Il fait l'objet de deux versements intervenant en octobre et en novembre 1984 qui sont respectivement fixés à 150 millions de francs et à 205 millions de francs. II - Pour l'année 1985, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 230 millions de francs. Il fait l'objet d'acomptes d'un montant équivalent versés aux 8 janvier, 8 avril, 8 juillet et 8 octobre 1985. III - L'apurement de l'année 1984 devra intervenir avant le 31 décembre 1985 et celui de l'année 1985 avant le 31 décembre 1986
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Prolegi/LEGITEXT000006073654#art-2