Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la caisse primaire ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses assurés ou de ses ayants droit. Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619848#art-1