Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 13 et 31 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000019458809#art-1