Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-2