Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 avril 2008 fixant le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021293969#art-1