Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023096118#art-2