Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024769233#art-3