Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026570378
En vigueur depuis le 5 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE DE POSTES" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord Mutation ou déplacement de sept éducateurs entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
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