Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026582642#art-3