Art. 8
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer : - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; - secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000037633069#art-8