Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel unique : a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; b) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000037677462#art-1