Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 Art. Annexe 6, -1, -2, -3, -4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 , , , , , , , , Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 4
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