Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048278468#art-1