Art. 1

En vigueur depuis le 31 oct. 2026
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2027, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
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legi/JORFTEXT000055029686#art-1

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