Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après : Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ; Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.
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Prolegi/LEGITEXT000006072003#art-1