Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005621879#art-3