Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050031899#art-1