Art. 5
En vigueur depuis le 31 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation des premiers surveillants nouvellement promus est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054618#art-5