Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029680174
En vigueur depuis le 2 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 12 % en 2015 11 % en 2016 10,5 % en 2017 Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié) Agent spécialisé principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11 % en 2015 11 % en 2016 10 % en 2017
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