Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret du 5 avril 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033187925#art-1