Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France sont chargés d'assurer le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité mentionnées à l'article 1er. Un rapport d'évaluation, élaboré conjointement par ces services, est remis au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000033173717#art-2