Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WnRgub5Qq1f769CLHbjd2MLA4aKVsI0JBXEqZiC2ilk=
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Prolegi/LEGITEXT000037459433#art-annexe-1